Laboratoires Berden : à quand la fin de l’immunité juridique ?

La sécurité sanitaire repose fondamentalement sur la notion de rapport bénéfices/risques : un produit de santé ne doit pas être diffusé si les bénéfices qu’il apporte au patient l’emportent sur les risques qu’il comporte. A priori dans notre société actuelle où l’image l’emporte sur le bien-être réel, le bénéfice de perdre des kilos superflus l’emporterait donc sur le risque de décéder d’anorexie ! Face au scandale qui éclabousse la dernière « fantastique » pilule lancée par les laboratoires Berden, le Mutorex, ainsi que la réputation de leur très éthique PDG Eric Dumonpierre, on ne peut que s’indigner de l’hypocrisie générale du système de santé français qui se targue d’être l’un des plus stricts au monde, non seulement pour ce qui est de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments, mais également pour son système de pharmacovigilance, censé réévaluer en permanence les médicaments au regard des informations nouvelles sur les risques. Comment se fait-il que 7 décès n’aient pas suffi à justifier d’une part le retrait du Mutorex du marché, et d’autre part la cessation des activités des laboratoires Berden, qui réservent encore probablement de nombreuses « surprises » afin d’augmenter la rente de Monsieur Dumonpierre ?

Les laboratoires Berden bénéficient d’une immunité générale dont profitent les laboratoires pharmaceutiques dans notre pays. La loi 98-389 du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui opère transposition d’une directive communautaire de 1985, prévoit de manière générale que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (Art. 1386-1 du Code civil). Par ailleurs, les fabricants de médicaments ont une obligation spécifique d’information et de mise en garde à l’égard des consommateurs. Sur ces fondements, la responsabilité des laboratoires Berden ne devrait pas être difficile à établir… et pourtant ! La jurisprudence s’est montrée constamment plus libérale à l’égard des laboratoires pharmaceutiques, qui ne sont pas tout à fait traités comme les autres fournisseurs. La Cour de cassation a clairement déclaré que la loi ne met pas à la charge du laboratoire l’obligation de prévoir tous les risques présentés par le médicament dans tous les cas (Civ, 8 avril 1986). Cette exonération se justifie pour certains par la complexité des produits pharmaceutiques, par l’état toujours relatif des connaissances scientifiques, etc. Le problème est que la concurrence entre les laboratoires pousse ceux-ci à devancer de plus en plus systématiquement les connaissances scientifiques en lançant des produits de plus en plus « miraculeux », à minimiser la prévision des risques et à maximiser la promesses de bénéfices à coups de marketing offensif.

Alors que la constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé de 1946 indique que « la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain », et que le préambule de la Constitution de 1946 qui a toujours valeur constitutionnelle sous la Ve République consacre en France un droit fondamental à la protection de la santé, la simple autorisation d’un médicament tel que le Mutorex témoigne bien de cette subordination générale de la santé des consommateurs aux intérêts industriels des laboratoires pharmaceutiques, au premier rang desquels les laboratoires Berden.